Après le cinquième alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés au présent alinéa ne peuvent être réalisés qu’après accord du titulaire du droit réel sur les locaux réquisitionnés. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du projet de travaux pour faire connaître sa décision. En cas de refus ou d’absence d’accord, l’attributaire et le titulaire du droit réel disposent d’un … (extrait)
Le droit de propriété constitue l’un des droits les plus légitimes et les plus protégés de notre ordre juridique. S’il peut faire l’objet de limitations justifiées par l’intérêt général, celles-ci doivent demeurer strictement proportionnées et entourées de garanties suffisantes. Le dispositif de réquisition prévu à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation permet à l’attribu… (extrait)