Amendement n° 80 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 641-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 641-1-1. - En cas d’événements climatiques extrêmes caractérisés par des températures ou conditions météorologiques mettant gravement en danger la vie ou la santé des personnes, constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département, celui-ci est tenu de mettre en œuvre, sans délai, les pouvoirs de réquisition prévus aux articles L. 641-1 à L. 642-1 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême. En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue. Cet hiver, des centaines de personnes, dont, par exemple, plus de 2 000 enfants et 300 mineurs au jardin des Chartreux à Lyon, ont dormi dehors malgré des températures négatives et des chutes de neige début… (extrait)