L’article L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642-10 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641-8, L. 641-9 et L. 642-16. »
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle-ci simplement en justifiant l’exécution des travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 … (extrait)