Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 641-1 est ainsi modifié : a) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ; b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa alinéa ainsi rédigé : « La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux arti… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les te… (extrait)