L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyan… (extrait)
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire exécuter une décision d'expulsion d'un logement en cas d'impayés. Le présent amendement réduit de six à trois mois les délais applicables à la mise en œuvre de la clau… (extrait)