L’article L. 641-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif ne s’applique pas aux personnes en situation irrégulière. »
Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile. A ce titre, il doit en priorité être concentré sur les citoyens français et les étrangers en situation régulière sur le territoire.