Amendement n° CE13 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « article », la fin du troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641-8, L641-9 et L642-16. » II. - L’article L. 641-12 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire. À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les logements vacants que dans les zones tendues. Pourtant, le sans-abrisme ne connaît pas de frontières géographiques. Si la crise du logement est particulièrement aiguë dans les zones tendues, elle frappe également les te… (extrait)