L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de… (extrait)
Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : la vacance locative. La sécurisation du droit de propriété et l’effectivité des procédures constituent des leviers essentiels pour encourager la remise en location de logements… (extrait)