Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est … (extrait)
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire exécuter une décision d'expulsion d'un logement. Cet amendement vise à accélérer le traitement juridictionnel des procédures d’expulsion fondées sur des impayés de loy… (extrait)