Amendement n° 26 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 641-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements qui ne répondent pas aux critères de performance énergétique cités à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs aux échéances fixées au même article ne sont pas considérés comme vacants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que les logements qui seraient vides en raison de leur non-conformité aux normes de performance énergétique ne peuvent pas être considérés comme vacants et dès lors ne peuvent pas être réquisitionnés.