Après l’article L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 642-23-1. - La déduction, sur l’indemnité versée au titulaire du droit d’usage, de l’amortissement du coût des travaux réalisés en application de l’article L. 642-1 ne peut avoir pour effet de supprimer totalement le versement de ladite indemnité. Une indemnité minimale, dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par décret en Conseil d’État, est garan… (extrait)
Le dispositif de réquisition de logements prévu par le code de la construction et de l’habitation constitue une atteinte particulièrement forte au droit de propriété, en ce qu’il prive le titulaire du bien de sa jouissance, indépendamment de son consentement, dans un objectif d’intérêt général. Si cette atteinte peut être admise à titre exceptionnel, elle doit impérativement être accompagnée de ga… (extrait)