Après l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 642-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 642-1-1. - L’attribution d’un local en application du présent titre est subordonnée à la présentation d’un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne bénéficiaire. « Ne peuvent bénéficier d’un local réquisitionné les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive, inscrite à ce bulletin, pour des infractions relatives au trafic de stup… (extrait)
L’objet du présent amendement est d’empêcher que la réquisition de logements ne se transforme en filet de sécurité pour les trafiquants de drogue, alors même que la demande explose, que le taux de rotation dans le parc social est tombé autour de 7% et que chaque logement libéré est immédiatement repris par des familles en attente. Dans de nombreux quartiers, les habitants voient leur hall, leur ca… (extrait)