Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Le chapitre Ier est complété par un article L. 641-16 ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut se voir enjoindre par le juge administratif de réquisitionner un local vacant dans les conditions prévues au présent chapitre aux fins de loger un demandeur prioritaire au sens de l’article L. 411-2-3-1. « 4° le chapitre I du livre VI du titre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un arti… (extrait)
Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 411-2-3-1 du code de la construction, d'enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide pour mettre en oeuvre le droit au logement des demandeurs prioritaires. Le dernier alinéa de l'amendement vise tout simplement à assurer sa recevabilité au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution (suppression… (extrait)