Amendement n° 31 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si les opérations de réquisition sont tombées en désuétude, ce n'est pas par manque de volonté des préfets (les dernières opérations de réquisition qui ont été menées, en 2014, à la demande du gouvernement alors socialiste). Les opérations de réquisition ont un coût très important pour les collectivités, d'une part en raison du contentieux qu'elles occasionnent, mais aussi en raison des indemnités… (extrait)