Amendement n° CE23 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

Alinéa redondant avec l'alinéa précédent.