Amendement n° CE14 de M. Emmanuel Fernandes à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés. « b) Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant : « La réquisition des hôtels et des pensions de famille affectés au tourisme ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641-8, L641-9 et L642-16. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024. 15 millions de personnes sont en situati… (extrait)