Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 641-1, après le mot : « similaires », la fin de la phrase est supprimée ; « 4° L’alinéa 3 de l’article L. 641-1 est supprimé ; « 5° Au premier alinéa de l’article L. 642-1, après le mot : « mois », la fin de la phrase est supprimée ; « 6° Le chapitre I est complété par un article L. 641-16 ainsi rédigé : « Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’… (extrait)
Cet amendement supprime deux exclusions à la possibilité de réquisition des locaux vacants : - l'exclusion des hôtels et pensions affectés au tourisme (alors que, par ailleurs, la réquisition des hôtels est possible) ; - l'exclusion des logements situés en-dehors des zones tendues. Alors que le pouvoir de réquisition peut désormais être utilisé pour l'hébergement d'urgence, qui concerne des person… (extrait)