À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « L.641-1 à L.641-14 et ».
Le présent amendement vise à exclure du transfert de compétences au maire la procédure de réquisition "directe" prévue aux articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction et de l’habitation. Cette modalité de réquisition place la municipalité en "première ligne", sans l'intermédiaire d'un attributaire gestionnaire, ce qui soulève des difficultés insurmontables : Une absence d'expertise en… (extrait)