Supprimer les alinéas 2 et 3.
Le présent amendement propose la suppression de la création de l'article L. 641-15 du code de la construction et de l’habitation. L'alinéa 3 prévoit que le maire exerce, en lieu et place du Préfet, l’ensemble des « pouvoirs, prérogatives et obligations » liés au droit de réquisition. Cette disposition est inacceptable pour trois raisons majeures : Une confusion des rôles et une fragilisation de l'… (extrait)