À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et L.642-1 à L.642-28 ».
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le maire d’exercer le droit de réquisition avec attributaire. Si la réquisition avec attributaire semble déléguer la gestion à un tiers (organisme HLM ou association), elle n’en demeure pas moins une procédure dont la responsabilité juridique finale incombe à l’autorité qui la déclenche. Trois motifs justifient cette suppression : Une immi… (extrait)