Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 641-15. - Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut exercer le pouvoir de réquisition prévu au présent titre dans les mêmes conditions que le représentant de l’État dans le département, après avis de celui-ci. « 2° Le chapitre I est complété par un article L. 641-16 ainsi rédigé : « Par dérogation et sans préjudice des droits du propriétaire à percevoir les indemnités dues par l’attri… (extrait)
Cet amendement : - étend par cohérence le pouvoir de réquisition aux présidents d'EPCI (et non seulement aux maires) ; - prévoit la consultation du préfet avant la réquisition par le maire ou le président d'EPCI ; - clarifie et simplifie la rédaction de l'article (en supprimant une phrase et un alinéa). Le dernier alinéa de l'amendement vise tout simplement à assurer sa recevabilité au regard des … (extrait)