Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641-15 et L. 641-16 ainsi rédigés : « Art. L. 641-15. - Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout local appartenant à une personne morale à l’égard de laquelle des indices sérieux laissent présumer une implication dans des opératio… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un droit de réquisition pour les maires sur les locaux commerces soupçonnés de servir à des opérations de blanchiment d'argent. Ainsi, et dans l'esprit de l'ordre du jour de la niche écologistes, ses auteurs entendent à porter leur pierre à la lutte contre le narcotrafic.