Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « La réquisition pour les locaux vacants de plus de six mois et moins de douze mois ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641-8, L. 641-9 et L. 642-16. »
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent réduire de 12 à 6 mois le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés. La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD) estime que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en 10 ans pour atteindre 350 000 personnes cette année. Ce sont également 912 personnes qui sont mortes de la rue en 2024.… (extrait)