Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Le présent amendement vise à supprimer le transfert automatique au maire de l'intégralité des pouvoirs, prérogatives et surtout des obligations qui incombent normalement à l'État dans le cadre d'une réquisition. Cette phrase pose trois problèmes majeurs : Une responsabilité juridique disproportionnée pour le maire En exerçant les « obligations » dévolues au représentant de l’État, le maire devient… (extrait)