Amendement n° 18 de M. Lionel Causse à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « également ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « exercer », insérer les mots : « , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, ». III. - En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa 3, supprimer le mot : « Pour ». IV. - En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « , le maire exerce », les mots : « sont arrêtées conj… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de réquisition des logements vacants soit effectué conjointement par le maire et le représentant de l’État dans le département. Il permet de concilier l’action locale et l’encadrement étatique : le maire, en tant qu’élu de proximité, reste l’interlocuteur privilégié pour identifier les besoins et décider de la mobilisation des logements, tandi… (extrait)