Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641-15 et L. 641-16 ainsi rédigés : « Art. L. 641-15. - Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an non-renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout local faisant l’objet d’une occupation sans droit ni titre au sens des articles 315-1 et 315-2 du code pénal, en vue de les attri… (extrait)
Amendement de repli. Dans un esprit constructif et afin de tendre une main à nos collègues écologistes, nous proposons que les logements squattés réquisitionnés par des maires puissent être attribués à des personnes mal logées ou sans-abri pour une durée d'un an non-renouvelable, période à l'issue de laquelle les logements pourront être rendus à leurs propriétaires. Cet amendement a ainsi l'avanta… (extrait)