Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-14 et L. 642-1 à L. 642-28 lorsque le bien est indécent au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèg… (extrait)
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise en location. Il existe en effet une contradiction manifeste dans la position du groupe écologiste, qui soutient et promeut des normes énergé… (extrait)