Amendement n° 11 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le 2° de l’article 1er, qui prévoit d’insérer les mots « ou le maire de la commune » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 642-1 définit l’autorité compétente pour engager la procédure de réquisition avec attributaire. En y intégrant le maire, le texte opère une mutation profonde de notre droit administratif pour les… (extrait)