Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par des articles L. 641-15 et L. 641-16 ainsi rédigés : « Art. L. 641-15. - Le maire de la commune peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale de tout logement locatif social appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux, et situé dans des zones géographiqu… (extrait)
Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition afin d'optimiser la gestion du parc social locatif, notamment en empêchant les personnes percevant un revenu supérieur ou égal à l'indemnité parlementaire de se maintenir dans un logement social, afin d'en faire bénéficier ceux qui en ont le plus besoin.