Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641-1 à L. 641-14 et L. 642-1 à L. 642-28 lorsque le niveau de performance du bien n’est pas compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, entre la classe A et D. »
Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession, conservé pour un usage futur par un employeur ou sans affectation du fait de son état ou de son usage indéterminé Les résidences secondaires et … (extrait)