Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au premier de l’alinéa de l’article L. 642-1, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique soumise à l’impôt institué par l’article 964 du code général des impôts » ; « 4°L’article L. 642-2 est complété par les mots : « si aucun associé n’est soumis à l’impôt institué par l’article 964 du code général des impôts » ; « 5° Le chapitre I est complété par un article L. 641-16 ainsi rédigé : « Par dérogation… (extrait)
Cet amendement permet de réquisitionner, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, les locaux appartenant à des personnes physiques soumises à l'IFI ou des SCI familiales dont les membres sont soumis à l'IFI. Ainsi, les petits propriétaires détenant peu de logements ou dont le patrimoine immobilier n'excède pas le seuil de l'IFI continuent d'être exclus de cette procédure de … (extrait)