Amendement n° CE1 de M. Laurent Lhardit à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er. Le pouvoir de réquisition des logements vacants est un outil sous-utilisé pour répondre aux graves difficultés de logement qu… (extrait)