Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I est mis en œuvre. »
Le présent amendement vise à confier au pouvoir réglementaire la détermination des communes dans lesquelles le dispositif est mis en œuvre, afin d’en garantir une application cohérente, maîtrisée et conforme à l’intérêt général. Dans un contexte de fortes tensions sur le logement, il apparaît nécessaire d’éviter une application dispersée ou opportuniste du dispositif, qui nuirait à sa lisibilité e… (extrait)