La proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Danielle Simonnet.

Déposé le 2026-02-04.