Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »
Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière. En effet, la réquisition de logement est une atteinte à la propriété et il apparaît de bon sens qu'on ne puisse pas réquisitionner un bien pour quelqu'un en situation irrégulière.