Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. »
Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. Autoriser l’installation de personnes dans des logements présentant des risques, notamment d’ordre structurel, électrique ou liés à la sécurité incendie, serait contraire aux exigences élémentaires de protection de la santé et de la sécurité des oc… (extrait)