À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer le » les mots : « proposer l’exercice du ».
La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. Le maire conserve un rôle d’initiative et de signalement, sans être placé en situation de juge et partie.