Amendement n° 47 de Mme Sophie-Laurence Roy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours formé contre une décision de réquisition prise par le maire est suspensif. »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité.