À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis du représentant de l’État dans le département, ».
Le représentant de l’État dans le département dispose d’une vision globale des besoins en matière de logement, et maîtrise mieux l’usage de ce mécanisme. A ce titre, il est important qu’il reste « dans la boucle de décision ».