Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus les logements ne disposant pas d’installations sanitaires fonctionnelles. »
La décence d’un logement implique nécessairement la présence d’installations sanitaires fonctionnelles, condition minimale au respect de la dignité humaine et des exigences de salubrité publique. En l’absence d’une exclusion explicite, le dispositif pourrait conduire à la réquisition de logements ne répondant pas à ces critères élémentaires, exposant ainsi les occupants à des conditions de vie ind… (extrait)