Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés. En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas acceptable de réquisitionner des logements considérés comme "passoires thermique par l'Etat". La mise en application du diagnostic de performance énergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parc locatif au détriment des … (extrait)