Amendement n° 83 de M. Joseph Rivière à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance publique de définir l'affectation d'un logement assumé et détenu par un privé.