Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - Les dispositions de l’article L. 641-15 sont mises en œuvre à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la publication de la loi n° du visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants. « III. - Cette expérimentation est conduite dans des communes volontaires, dont la liste est arrêtée par le représentant de l’État dans le département. « IV. - Au plus tard trois mois avant le terme d… (extrait)
Le présent amendement de repli vise à encadrer l’extension du droit de réquisition aux maires par une phase d’expérimentation d’une durée d’un an, préalable à toute éventuelle généralisation. Le transfert de compétences traditionnellement exercées par le représentant de l’État vers l’autorité municipale constitue une évolution significative, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. À ce titre, … (extrait)