Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 641-15-1. - Dans le cadre de l’application de l’article L. 641-15, le renouvellement prévu à l’article L. 641-1 ne peut avoir lieu qu’après délibération du conseil municipal. »
Ce dispositif complète l'amendement précédent pour imposer un contrôle du conseil municipal dans le cadre du renouvellement du dispositif de l'article L. 641-1. Cet amendement vise à éviter des décisions brutales et mal comprises par les administrés.