Amendement n° 65 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de repli en cas de non adoption de l'amendement de réécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. L'alinéa 4 étant redondant avec l'alinéa 3, il n'y a pas lieu de le conserver.