Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le préfet peut suspendre toute décision de réquisition prise par le maire. »
Le présent amendement vise à permettre au préfet de suspendre une décision de réquisition prise par le maire, afin de garantir un contrôle effectif de l’État sur l’exercice de cette compétence. Ce pouvoir de suspension constitue une garantie essentielle de cohérence territoriale, en évitant la mise en œuvre de décisions isolées ou divergentes au sein d’un même département, susceptibles de porter a… (extrait)