Supprimer les alinéas 2 et 3.
Cet amendement supprime la création d’un article qui transfère aux maires l’ensemble des prérogatives de l’État en matière de réquisition. Une telle évolution est lourde de conséquences juridiques et opérationnelles. Cette disposition soulève trois objections majeures : Une atteinte disproportionnée au droit de propriété Le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnelle (arti… (extrait)