Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement. »
Le présent amendement vise à subordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalable d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement concerné. Un tel diagnostic constitue une garantie indispensable pour s’assurer que les logements effectivement mobilisés sont immédiatement habitables et conformes aux exigences minimales de décence, et pour distinguer ceux-ci des logements … (extrait)