Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 641-15-1. - L’article L. 641-15 n’est pas applicable pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-7 du présent code »
Ce mécanisme pénalisant au regard du droit de propriété ne doit pas venir compenser les lacunes de certaines communes en matière de logements sociaux.