À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « commune » insérer les mots : « , après consultation du conseil municipal, »
Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis. Par ailleurs, cet amendement permet une mise cohérence avec les dispositifs prévus à l'article L642-1 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, le représentant de l'Etat dans le département qui procède à la réquisition doit, avant cela, en informer le mai… (extrait)